EAN13
9782368935255
ISBN
978-2-36893-525-5
Éditeur
Francis Lefebvre
Date de publication
Collection
FL.DOS.PR.TH.EX
Nombre de pages
177
Dimensions
23,2 x 19,1 x 0,9 cm
Poids
338 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
S'identifier

Réforme de la copropriété

Ordonnance du 30 octobre 2019

De

Francis Lefebvre

Fl.Dos.Pr.Th.Ex

Offres

Cet ouvrage portera sur la réforme par ordonnance du 30 novembre 2019, prise en application de la loi Élan 2018-1021 du 23-11-2018.
La loi Élan a en effet autorisé le gouvernement à modifier, par voie d'ordonnance, la loi 65-557 du 10-7- juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, aux fins d’améliorer la gestion des immeubles et de prévenir les contentieux.
Les mesures que le gouvernement a ainsi été autorisé à prendre sont destinées à :

- redéfinir le champ d'application de la loi de 1965 ;

- adapter les dispositions de la loi de 1965 au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété ;

- modifier les règles d'ordre public applicables à ces copropriétés ;

- clarifier, moderniser, simplifier et adapter :

* les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété,

* les règles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires,

* les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic  (Loi 2018-1021 du 23-11-2018 art. 215, II).
S'identifier pour envoyer des commentaires.

Autres contributions de...

Plus d'informations sur Cécile Biguenet-Maurel