Réforme de la copropriété

Cet ouvrage portera sur la réforme par ordonnance du 30 novembre 2019, prise en application de la loi Élan 2018-1021 du 23-11-2018.
La loi Élan a en effet autorisé le gouvernement à modifier, par voie d'ordonnance, la loi 65-557 du 10-7- juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, aux fins d’améliorer la gestion des immeubles et de prévenir les contentieux.
Les mesures que le gouvernement a ainsi été autorisé à prendre sont destinées à :

- redéfinir le champ d'application de la loi de 1965 ;

- adapter les dispositions de la loi de 1965 au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété ;

- modifier les règles d'ordre public applicables à ces copropriétés ;

- clarifier, moderniser, simplifier et adapter :

* les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété,

* les règles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires,

* les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic  (Loi 2018-1021 du 23-11-2018 art. 215, II).