- EAN13
- 9782357650220
- ISBN
- 978-2-35765-022-0
- Éditeur
- Corroy
- Date de publication
- 22/07/2008
- Collection
- STG/BTS
- Dimensions
- 19,1 x 13,5 x 1,4 cm
- Poids
- 100 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
La preuve des actes et des faits juridiques
DVD-Rom
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Pourquoi les actes et les faits juridiques sont-ils générateurs de droits et d'obligations ? Comment prouver ces droits ? Un notaire et un avocat présentent les différents moyens de preuve imposés par la loi et leur hiérarchie. La transmission de moyens de preuve sur supports électroniques est également abordée.
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